Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
Mis à jour le08/10/2026
Déclaration de créances Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire reconnaître l’existence de sa créance et d’en obtenir éventuellement le paiement à l’issue de la procédure collective.




