Aller au contenu principal Aller au pied de page
Le Bourg
15140 FONTANGES
04 71 40 71 49
mairie.fontanges2@wanadoo.fr
  • Accueil
  • Commune
    • Histoire de Fontanges
    • Patrimoine
    • Galerie Photos
  • Vie Municipale
    • Le Conseil Municipal
    • Les Services Municipaux
    • Les Comptes-Rendus du Conseil
    • Location de Salle
  • Vie Economique
    • Commerces, Artisans et Entreprises
    • Agriculteurs
    • Associations
    • Location de Vacances
    • Hébergements
  • Vie Pratique
    • Santé
    • Démarches & Informations du Service Public en ligne
    • Agenda des Manifestations
    • L'Église & La Chapelle
    • Randonnées Pédestres
    • Tourisme et Loisirs
    • Les élections municipales
  • Contact
Menu
  • Accueil
  • Commune
    • Histoire de Fontanges
    • Patrimoine
    • Galerie Photos
  • Vie Municipale
    • Le Conseil Municipal
    • Les Services Municipaux
    • Les Comptes-Rendus du Conseil
    • Location de Salle
  • Vie Economique
    • Commerces, Artisans et Entreprises
    • Agriculteurs
    • Associations
    • Location de Vacances
    • Hébergements
  • Vie Pratique
    • Santé
    • Démarches & Informations du Service Public en ligne
    • Agenda des Manifestations
    • L'Église & La Chapelle
    • Randonnées Pédestres
    • Tourisme et Loisirs
    • Les élections municipales
  • Contact
Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 2- Réagir aux premières difficultés
  4. Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Mis à jour le24/10/2024

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.

Voir aussi

  • Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
  • Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Pour en savoir plus

  • Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ? —Direction générale des entreprises (DGE)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Le Bourg
15140 FONTANGES
04 71 40 71 49
mairie.fontanges2@wanadoo.fr

  • Mentions Légales

PARTAGEZ SUR

---------------------------------

HORAIRES D'OUVERTURE 

Du lundi au vendredi

de 9h00 à 12h00 : sans rendez-vous

et de 13h00 à 17h00 :  uniquement sur rendez-vous

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation